Conditions générales de vente

Le Garage RIGO & Fils (ci-après, « RIGO »), Société Anonyme enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique (RPM Liège, division Huy) sous le numéro 0872.720.183 et dont le siège social se situe Chaussée Freddy Terwagne 13 B à 4480 Hermalle-sous-Huy, utilise les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») afin de garantir une relation commerciale claire, équitable et transparente avec ses clients. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de biens ou de prestations réalisées par RIGO à des personnes physiques et morales qui n’ont pas de contrat de collaboration avec RIGO (ci-après, le « Client »). En concluant un contrat avec RIGO, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV. Ces dernières sont les seules à régir la relation contractuelle entre parties, à l’exclusion des éventuelles conditions d’achat du Client, et viennent compléter les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties, lesquelles prévalent en cas de divergence, de contradiction ou d’incompatibilité avec les présentes CGV.

1. Offres et devis

1.1. Toute offre ou tout devis établi par RIGO est valable pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

1.2. Les offres et devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client. RIGO se réserve le droit de les réviser si ces informations s'avèrent inexactes ou incomplètes.

1.3. Le contrat est valablement formé dès l’accord exprès du Client sur l'offre ou le devis de RIGO. Cet accord vaut acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des éventuelles conditions particulières y afférentes.

1.4. Les illustrations, photographies, descriptions techniques, fiches produits et, plus généralement, toute information diffusée par RIGO, quel qu’en soit le support, sont fournies exclusivement à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel, sauf mention expresse contraire. Seuls les éléments expressément mentionnés dans l’offre, le devis accepté ou la confirmation de commande engagent RIGO, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.

1.5. Les informations, y compris les prix communiqués par RIGO sur quelque support que ce soit, sont fournies sous réserve d’erreur manifeste ou matérielle.

2. Exécution des prestations

2.1. RIGO s'engage à mettre tout en œuvre pour offrir au Client une haute qualité de services et assurer la conformité des biens fournis aux spécifications convenues. Cette obligation constitue une obligation de moyens. RIGO ne pourra être tenue responsable qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

2.2. RIGO se réserve le droit de faire exécuter les prestations commandées par le Client par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

2.3. RIGO s'autorise à refuser, sans qu'aucune indemnisation ne puisse être réclamée par le Client, d'exécuter un travail s'il estime que la sécurité de son personnel, de tiers ou de quiconque pourrait être engagée, en vertu : (a) soit d'un élément qui est apparu en cours d'exécution et qui n'aurait pas pu être envisagé préalablement ; (b) soit d'informations erronées et/ou fausses du Client. L'indemnisation prévue aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessous pourra être réclamée en cas de faute du Client.

3. Commandes

3.1. En cas d’annulation d’une commande de pièces, d’accessoires ou de tout autre produit par le Client, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant HTVA des produits commandés, avec un minimum de 50,00 €, et ce sans que RIGO ne soit contraint de justifier d'un quelconque dommage.

3.2. En sus, une indemnité de stockage forfaitaire de 20,00 € par jour pourra être facturée au Client à partir du cinquième jour ouvrable suivant l'envoi du message annonçant la disponibilité de la livraison.

3.3. En cas d'impossibilité de fournir la marchandise, RIGO informe immédiatement le Client pour choisir un remplacement.

3.4. RIGO est seul à déterminer la qualité et/ou l'origine des produits à fournir. RIGO garantit que la qualité et/ou l'origine est conforme aux normes et usages.

3.5. Le Client est présumé connaître les caractéristiques et spécifications du produit fourni, sauf demande expresse de sa part.

4. Prix

4.1. Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC/TVAC) pour le Client consommateur, et hors TVA (HTVA) pour le Client professionnel, sauf indication contraire.

4.2. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur l'offre ou le devis accepté ou, à défaut, sur le tarif en vigueur au jour de la commande.

4.3. RIGO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en cas de survenance des circonstances visées aux articles 4.4 et 4.5 ci-dessous ou en cas de modification imprévisible des conditions économiques indépendantes de la volonté de RIGO. Toute modification de tarif s'applique aux commandes en cours dans la mesure permise par la législation applicable.

4.4. En cas de hausse imprévue et significative du coût des pièces détachées, des matières premières ou de la main-d'œuvre survenant après l'acceptation de l'offre ou du devis, RIGO en informera le Client par écrit et les parties s'efforceront de trouver un accord. À défaut d'accord dans les 15 jours ouvrables, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

4.5. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du Client.

4.6. Tous les frais de transport, de livraison ou d'enlèvement éventuels sont à charge du Client, sauf convention contraire.

5. Modalités de paiement

5.1. Sauf convention contraire, les factures sont payables en euros (€), au comptant à la remise du véhicule ou à la réception de la facture. Pour le Client professionnel, le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation.

5.2. Les modes de paiement acceptés par RIGO sont les suivants : paiements électroniques (Bancontact, Maestro, Visa, Mastercard, Wero, Apple Pay et Google Pay), virements bancaires et paiements en espèces, dans les limites autorisées par la législation en vigueur.

5.3. RIGO se réserve le droit de refuser tout mode de paiement proposé par le Client et d'exiger un autre mode de paiement, notamment en cas de doute quant à la solvabilité du Client, d'incident de paiement antérieur ou de non-respect des conditions de paiement convenues.

5.4. Les paiements ne peuvent en aucun cas être effectués, de la main à la main, à un membre du personnel.

5.5. Les frais bancaires de quelque nature que ce soit sont à charge du Client.

5.6. RIGO se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte avant l’exécution de toute prestation, l’acceptation de toute commande ou la livraison de tout produit. Le montant de cet acompte sera précisé sur le devis, le bon de commande ou la facture.

5.7. En cas de retard de paiement, RIGO se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation ou commande jusqu'à complet règlement des montants dus.

5.8. Un premier rappel de paiement est adressé gratuitement au Client après l’expiration du délai de paiement mentionné sur la facture ou, à défaut, à l’issu d’un délai de : (a) 7 jours calendaires à compter de la réception de la facture ou des pièces/articles/véhicules pour le Client consommateur ; (b) 30 jours calendaires à compter de la réception de la facture ou des pièces/articles/véhicules pour le Client professionnel.

5.9. Le Client dispose de 14 jours calendaires pour payer à compter du lendemain de l'envoi par e-mail (ou 3 jours après l'envoi par poste) du premier rappel de paiement.

5.10. Les rappels subséquents pourront être facturés au Client sous forme de frais de recouvrement, selon le barème suivant :

• 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;
• 30,00 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500,00 € ;
• 65,00 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 €, avec un maximum de 2 000,00 €.

Ces frais sont distincts des intérêts moratoires et de la clause pénale. Leur application n'affecte pas les intérêts moratoires, qui continuent à courir sur le montant principal impayé, ni d'éventuels frais d'huissier.

5.11. Toute facture non payée dans les délais indiqués produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire fixé au taux de 10 % l'an et une clause pénale d'un montant total de 12 % de la somme en principal HTVA, avec un minimum de 125,00 €.

5.12. Si une remise sur les prix est accordée sous certaines conditions au Client, le prix sera immédiatement et de plein droit augmenté de la remise en question dès le moment où le Client ne satisfait plus aux conditions.

5.13. Toute contestation d'une facture doit être adressée à RIGO par écrit dans les 8 jours calendaires suivant sa réception, sous peine de forclusion. La contestation ne suspend pas l'obligation de payer les montants non contestés.

5.14. RIGO se réserve le droit d'exiger à tout moment, et particulièrement dans l'hypothèse où il accorde au Client un délai de paiement, des garanties et sûretés qui garantissent la bonne exécution des obligations du Client et de prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile. À défaut d'obtenir ces garanties, tous travaux et toute commande pourra être suspendu ou refusé sans indemnité par RIGO, soit en totalité, soit pour la partie restant à exécuter.

5.15. Tout changement dans la situation du Client (tel que décès, faillite, procédure de réorganisation judiciaire, dissolution/réorganisation/modification/liquidation de la société, refus d'acceptation d'un protêt ou d'une lettre de change, saisies, règlement collectif de dettes, médiation de dettes, etc.) donne droit à RIGO : (a) soit d'exiger des garanties et sûretés qui garantissent la bonne exécution des obligations du Client ; (b) soit de refuser d'effectuer la totalité des travaux demandés ou, le cas échéant, la partie restant à exécuter ; (c) soit d'annuler la vente de véhicule ; (d) soit de résilier la convention aux torts du Client, sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits de RIGO, les factures restant dues devenant alors immédiatement et intégralement exigibles.

6. Réserve de propriété

6.1. Les pièces, articles et véhicules vendus par RIGO restent la propriété de RIGO jusqu'au moment du paiement intégral du montant figurant sur la facture par le Client, en ce compris les éventuels frais, intérêts et dépens. Tant que la facture n'a pas été intégralement payée, et sauf mention contraire, le Client n'a pas le droit de disposer des pièces/articles/véhicules, ni de les transformer ou de les aliéner.

6.2. Si le Client reste en défaut de payer l'entièreté du prix figurant sur la facture, RIGO se réserve le droit de reprendre immédiatement et directement auprès du Client les pièces/articles/véhicules vendus et ce, sans aucune formalité préalable et aux frais du Client.

7. Garanties

7.1. Garantie légale : Conformément à la législation belge, RIGO garantit que les biens ou services fournis sont conformes au contrat et exempts de défauts affectant leur usage normal. Cette garantie couvre les défauts existants au moment de la livraison ou de l'exécution et se limite à la réparation, au remplacement ou, le cas échéant, à la réduction du prix.

7.2. Garantie contractuelle : RIGO peut offrir une garantie commerciale complémentaire sur certains travaux ou produits, précisée sur l'offre, le devis, le bon de commande ou la facture. Cette garantie contractuelle : (1) est limitée à la (ou aux) prestation(s) et à la durée indiquées dans le devis, le bon de commande ou la facture ; (2) ne s'applique que si toutes les conditions spécifiées dans ces documents sont respectées ; (3) ne s'applique qu'aux défauts résultant d'un travail ou produit fourni par RIGO.

7.3. Le Client doit signaler tout défaut couvert par la garantie dans les 14 jours suivant la découverte du défaut ou le moment où il aurait raisonnablement dû être découvert. La notification doit se faire par courrier recommandé envoyé au siège de RIGO ou par e-mail avec accusé de réception à l’adresse hello@garagerigo.be, avec description précise du défaut, sous peine d’irrecevabilité.

7.4. Sont exclus de la garantie :

• les défauts ou dommages causés par une utilisation anormale, un accident, une négligence ou un entretien insuffisant ;
• l'usure normale ou esthétique (rayures, éclats, décolorations, etc.) ;
• les défauts liés à des matériaux ou pièces fournis par le Client ;
• les travaux ou interventions effectués par le Client ou un tiers non autorisé par RIGO.

8. Limitation de responsabilité

8.1. La responsabilité de RIGO est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. RIGO ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte d'usage, la perte de revenus ou le manque à gagner.

8.2. RIGO ne peut être tenu responsable des dommages causés par des pièces fournies par le Client lui-même ou par des travaux effectués par des tiers avant ou après l'intervention de RIGO.

8.3. Les objets personnels laissés dans le véhicule pendant les travaux ou lors du dépannage sont sous l'entière responsabilité du Client. RIGO décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la détérioration de ces objets.

9. Force majeure

9.1. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, rupture d'approvisionnement, pandémie, décision gouvernementale, etc.), RIGO est dégagé de ses obligations sans qu'il puisse en résulter une indemnisation. RIGO informera le Client dans les meilleurs délais.

9.2. Le Client est également tenu d'informer RIGO dans les meilleurs délais de la survenance de tout cas de force majeure affectant l'exécution de ses propres obligations. Dans ce cas, ses obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'une ou l'autre des parties.

9.3. Les parties s'engagent à se concerter de bonne foi dans les meilleurs délais afin de convenir, d'un commun accord, des modalités de poursuite ou d'adaptation de l'exécution de la commande ou prestation pendant la durée du cas de force majeure. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra suspendre ou résilier le contrat sans indemnité, conformément aux dispositions légales applicables.

10. Droit de rétractation

10.1. Conformément au Code de Droit Économique belge, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

10.2. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services entièrement exécutés avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

10.3. Pour les ventes conclues au siège de RIGO, aucun droit de rétractation légal n'est applicable, sauf convention particulière entre les parties.

11. Propriété intellectuelle

11.1. L'ensemble des éléments composant l'identité commerciale de RIGO, incluant notamment la dénomination sociale, les marques, logos, visuels, photographies, documents techniques, devis, rapports d'expertise et tout autre contenu, demeure la propriété exclusive de RIGO ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs. Ces éléments sont protégés par la législation belge et européenne applicable en matière de propriété intellectuelle, en ce compris le Code de Droit Économique (Livre XI) et le Règlement (UE) 2017/1001.

11.2. Il est interdit de reproduire, diffuser, publier, modifier, adapter ou exploiter à des fins commerciales tout document, visuel ou contenu émanant de RIGO, sans l'accord écrit et préalable de RIGO. Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant, conformément aux articles XI.293 et suivants du Code de Droit Économique.

11.3. En cas de réalisation de travaux comportant une création spécifique commandée par le Client, les droits de propriété intellectuelle afférents au résultat final sont cédés au Client uniquement après paiement intégral du prix convenu. Jusqu'à complet paiement, ces droits restent la propriété exclusive de RIGO.

11.4. Sauf opposition écrite du Client notifiée avant l’achèvement des travaux, le Client autorise RIGO, à titre gracieux, à utiliser les réalisations, ainsi que, le cas échéant, son logo ou son enseigne et les photographies ou vidéos réalisées dans le cadre du contrat, à des fins de référence, de communication et de promotion, sur tout support et par tout procédé, connu ou à venir. Cette autorisation comprend en particulier les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de diffusion, seuls ou en combinaison avec d’autres contenus, sous réserve de l’usage licite de ces éléments.

12. Protection des données personnelles

12.1. RIGO collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la législation belge en vigueur, et conformément à son Engagement de confidentialité (www.garagerigo.be/fr/legal/privacy/privacy-policy/).

12.2. En contractant avec RIGO, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’Engagement de confidentialité et en accepter les termes sans réserve.

12.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant RIGO par courrier envoyé à son siège social, ou par e-mail à l'adresse legal@garagerigo.be.

12.4. En cas de réclamation relative au traitement de ses données, le Client peut introduire une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – www.autoriteprotectiondonnees.be.

13. Litiges et droit applicable

13.1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

13.2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à RIGO dans un premier temps.

13.3. Pour les consommateurs, en l'absence de résolution amiable, le litige peut être soumis au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) ou à tout autre organe de règlement alternatif des litiges (RAL) compétent.

13.4. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de RIGO, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

Version 20260413.0 – en vigueur au 13/04/2026